Arrêté du 4 mai 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 3 février 2026 relatif aux négociations annuelles obligatoires (annexe spécifique Edition Phonographique), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'un accord sur les négociations annuelles dans l'édition phonographique

Résumé. Un accord sur les négociations annuelles obligatoires devient obligatoire pour les employeurs et salariés de l'édition phonographique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 3 février 2026 relatif aux négociations annuelles obligatoires (annexe spécifique Edition Phonographique), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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