Arrêté du 4 mai 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, et dans leur propre champ d'application professionnel (secteur cordonnerie multiservice), les stipulations de l'accord du 18 février 2026 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation des salaires minimaux dans certains secteurs du cuir

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés de plusieurs secteurs liés au cuir.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, et dans leur propre champ d'application professionnel (secteur cordonnerie multiservice), les stipulations de l'accord du 18 février 2026 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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