Arrêté du 4 mai 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 20 février 2026 relatif aux salaires minima conventionnels des salariés permanents des entreprises de travail temporaire, conclu dans le secteur du travail temporaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minimaux dans le travail temporaire

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés permanents des agences de travail temporaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 20 février 2026 relatif aux salaires minima conventionnels des salariés permanents des entreprises de travail temporaire, conclu dans le secteur du travail temporaire.

Historique des versions

Source : Légifrance