Arrêté du 4 mai 2026

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord sur les salaires dans le secteur pharmaceutique

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés des entreprises pharmaceutiques et vétérinaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les stipulations de l'accord collectif du 28 janvier 2026 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les stipulations de l'accord collectif du 28 janvier 2026 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.