Arrêté du 4 mai 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, et dans leur propre champ d'application professionnel (secteur maroquinerie), les stipulations de l'accord du 18 février 2026 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation des salaires minima dans la maroquinerie

Résumé. Un accord sur les salaires minimum est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés de la maroquinerie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, et dans leur propre champ d'application professionnel (secteur maroquinerie), les stipulations de l'accord du 18 février 2026 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Source : Légifrance