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Arrêté du 4 mai 2026

conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour conseils juridiques par la CCI de l'Ardèche

Résumé. Un arrêté de 2026 permet à la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Ardèche d'accorder un agrément pour exercer comme conseil juridique aux titulaires d'une licence en droit.

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Agrément pour conseils juridiques par la CCI de l'Ardèche

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2026 autorise la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Ardèche à délivrer un agrément pour exercer comme conseil juridique à ses membres titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme supérieur en disciplines juridiques.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2026, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.

Arrêté du 4 mai 2026