Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'un arrêté antérieur relatif à la délégation de signature
Résumé L'ancien arrêté permettant de déléguer des signatures dans les cabinets n'est plus valable.
L'arrêté du 9 juin 2022 portant délégation de signature (division des cabinets) est abrogé.
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