En vigueur depuis le 7 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Directeur du service de l'énergie opérationnelle chargé de l'exécution
Le directeur du service de l'énergie opérationnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.