Annexes I à XIV :

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https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7G_W7qKa5tskdozh9I5NxFJUONywd9tpy5435ryuOKA=

PROGRAMME NO PRO-INNO-52

ACTEE 2

1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination
Programme ACTEE 2 (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique), co-porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et par la SASU FNCCR vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics.
Le programme permettra :

• la mise en place d'outils innovants, notamment d'identification des communes ayant des difficultés à s'inscrire dans l'investissement de leur patrimoine communal, en lien avec les enjeux énergétiques ;
• une série d'actions (création et mise à jour d'outils, appui aux diagnostics et animation du dispositif) pour accompagner les projets d'efficacité énergétique, notamment en remplacement de solutions de chauffage au fioul non efficaces et d'éclairage public ;
• la création d'une cellule d'appui aux collectivités avec notamment la mise à disposition d'outils d'aide à la décision, de communication à des destinations des élus ;
• le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de l'éclairage public.

Le programme veillera à renforcer la présence et l'efficacité des conseillers en énergie partagée (CEP) et des conseillers en financement du précédent programme ACTEE.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 22 TWh cumac sur la période 2020-2024.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.
4. Montant de certificats en kWh cumac

Volume de certificats		Contribution (en € HT)		Facteur de proportionnalité (en € HT/ kWh cumac)
V	=	C	/	0,005

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PROGRAMME NO PRO-INNO-63

Baisse les Watts

1. Secteur d'application

Innovation.

2. Dénomination et objet

Porté par LA POSTE SA, le programme " Baisse les Watts " vise à accompagner le plus grand nombre d'entreprises (TPE/ PME) selon deux axes :

1. Un parcours de réduction des consommations d'électricité en développant leur compétence et leur autonomie ;
2. Un accompagnement personnalisé s'inscrivant dans la durée au travers d'une animation avec des contenus spécifiques aux principaux métiers.

Ce programme a pour objectif de toucher 700 000 entreprises à travers un dispositif mixant digital et accompagnement humain.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 3,8 TWhcumac sur la période 2022-2024.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.

4. Volume de certificats en kWh cumac

Volume de certificats		Contribution (en €)		Facteur de proportionnalité (en € HT/ kWh cumac)
V	=	C	/	0,007