JORF n°0120 du 16 mai 2020

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 mai 2020, M. Patrick CASABIANCA, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département des Bouches-du-Rhône, est admis, sur sa demande, après recul de sa limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2020, en application des dispositions de l'article 4, alinéa 1, de la loi du 18 août 1936, et des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.


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Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 mai 2020, M. Patrick CASABIANCA, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département des Bouches-du-Rhône, est admis, sur sa demande, après recul de sa limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2020, en application des dispositions de l'article 4, alinéa 1, de la loi du 18 août 1936, et des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.