JORF n°0113 du 8 mai 2020

Article 1

Article 1

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2020 à 0,7 %.


Historique des versions

Version 1

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2020 à 0,7 %.