A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 septembre 2006Art. Annexe V → Version 1
- Arrêté du 29 septembre 2006Art. Annexe V
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Arrêté du 4 mai 2018
Annexe
Abrogé16 août 2020
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé depuis le dimanche 16 août 2020