Arrêté du 4 mai 2017

Article 7

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Article 7

Pour les installations soumises à déconnexion par le gestionnaire de réseau en vertu de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé (Déconnexion des installations de production d'énergie), le gestionnaire de réseau public de distribution compense le producteur pour les heures de déconnexion auxquelles l'installation est soumise, selon la méthode décrite à l'annexe 1.

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Abrogé18 janvier 2024

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 18 janvier 2024

Pour les installations soumises à déconnexion par le gestionnaire de réseau en vertu de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé (Déconnexion des installations de production d'énergie), le gestionnaire de réseau public de distribution compense le producteur pour les heures de déconnexion auxquelles l'installation est soumise, selon la méthode décrite à l'annexe 1.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mercredi 17 janvier 2024

Source : Légifrance