Abrogé par Arrêté du 5 janvier 2024 - art. 16 (V)
Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 18 janvier 2024
Pour les installations soumises à déconnexion par le gestionnaire de réseau en vertu de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé (Déconnexion des installations de production d'énergie), le gestionnaire de réseau public de distribution compense le producteur pour les heures de déconnexion auxquelles l'installation est soumise, selon la méthode décrite à l'annexe 1.