Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 4 du 2 novembre 2015 relatif à la classification et à la grille de salaires, au protocole d'accord départemental susvisé.

L'article 1 est étendu sous réserve que la situation de « responsable de vente et cuiseur de produits finis » complétant le K175, soit lue comme une nouvelle situation d'emploi, indépendante de celle déjà visée par l'article 9 de la convention collective nationale, et valorisant la qualification du salarié par rapport au dispositif antérieur de la classification qui l'aurait positionnée au K165.