Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 juin 2016 à l'avenant de révision n° 1 à l'accord de prévoyance du 28 juin 2004, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le terme « Ocirp » contenu dans les tableaux de cotisation présentés à l'article 1 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.