Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l'accord du 8 janvier 2015 portant révision des articles I-4, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article I-6 c de la convention tel que modifié par l'accord et le V de CNPCIV figurant à l'avant dernier alinéa de l'accord sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.