Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :

• l'accord du 22 octobre 2014 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières du 25 juin 2015 ;
• l'avenant du 28 novembre 2014 relatif à la prorogation de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche des industries électriques et gazières au 1er janvier 2015 ;
• l'accord du 11 décembre 2014 relatif aux primes et indemnités dans la branche des industries électriques et gazières au 1er janvier 2015.