JORF n°0122 du 29 mai 2015

ARRÊTÉ du 4 mai 2015

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-3 et L. 161-4 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord du 22 octobre 2014 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières du 25 juin 2015 ;

Vu l'avenant du 28 novembre 2014 relatif à la prorogation de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche des industries électriques et gazières ;

Vu l'accord du 11 décembre 2014 relatif aux primes et indemnités dans la branche des industries électriques et gazières au 1er janvier 2015 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 12 décembre 2014, du 3 janvier 2015, et du 14 janvier 2015 ;

Vu les avis motivés de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendus lors de la séance du 2 avril 2015,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :

-l'accord du 22 octobre 2014 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières du 25 juin 2015 ;
-l'avenant du 28 novembre 2014 relatif à la prorogation de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche des industries électriques et gazières au 1er janvier 2015 ;
-l'accord du 11 décembre 2014 relatif aux primes et indemnités dans la branche des industries électriques et gazières au 1er janvier 2015.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et ledit avenant.

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Article 3

La directrice de l'énergie et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 mai 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des accords et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives n° 2014/48, 2015/1 et 2015/2, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.