ARRÊTÉ du 4 mai 2015

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 30 mai 2015

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Entrée en vigueur des dispositions d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2014.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le samedi 30 mai 2015

Source : Légifrance