JORF n°0108 du 8 mai 2012

Article 2

Article 2

A compter du 1er janvier 2009, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis, pour chaque campagne d'option, par département selon les montants figurant dans le tableau ci-joint annexé.


Historique des versions

Version 1

A compter du 1er janvier 2009, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis, pour chaque campagne d'option, par département selon les montants figurant dans le tableau ci-joint annexé.