Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2012 - art. 3
Créé le 18 mai 2011 · Abrogé le 6 janvier 2013
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.