En vigueur depuis le 8 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation d'un examen professionnel pour directeurs pénitentiaires
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation de l'examen professionnel pour un grade supérieur dans la fonction pénitentiaire) est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen ainsi que la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.