Abrogé5 octobre 2020
Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 9
Créé le 8 mai 2011
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 9
Créé le 8 mai 2011
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 5 octobre 2020
Abrogé parArrêté du 2 octobre 2020art. 9
En vigueur du dimanche 8 mai 2011 au dimanche 4 octobre 2020