Article précédent

Article suivant

Arrêté du 4 mai 2011

Article 8

Abrogé5 octobre 2020

Créé le 8 mai 2011

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 2011 au dimanche 4 octobre 2020