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Arrêté du 4 mai 2011

Article 7

Abrogé5 octobre 2020

Créé le 8 mai 2011

Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est composé :
― du directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― de trois fonctionnaires du ministère de la justice et des libertés, dont au moins deux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe ;
― d'une personnalité extérieure qualifiée.
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
L'arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 2011 au dimanche 4 octobre 2020