Abrogé5 octobre 2020
Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 9
Créé le 8 mai 2011 · Abrogé le 5 octobre 2020
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Arrêté du 4 mai 2011
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Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 9
Créé le 8 mai 2011 · Abrogé le 5 octobre 2020
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Abrogé depuis le lundi 5 octobre 2020
Abrogé parArrêté du 2 octobre 2020art. 9
En vigueur du dimanche 8 mai 2011 au dimanche 4 octobre 2020
Source : Légifrance