Arrêté du 4 mai 2009

Article 4

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Article 4

Les essais, vérifications et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables pour les réceptions délivrées au titre du présent arrêté sont à la charge des demandeurs.

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Coût des contrôles pour les autorisations

Résumé. Les tests et contrôles pour obtenir une autorisation sont payés par ceux qui en font la demande.

Les essais, vérifications et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables pour les réceptions délivrées au titre du présent arrêté sont à la charge des demandeurs.

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