Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 mai 2009

modifiant l'arrêté du 5 février 1969 relatif à la protection du conducteur contre le dispositif de direction en cas de choc

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 74 / 297 / CEE du Conseil du 4 juin 1974 relative à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc), modifiée en dernier lieu par la directive 91 / 662 / CEE de la Commission du 6 décembre 1991 ;

Vu la directive 2007 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu le code de la route, et notamment l'article R. 317-23 (Sécurité des véhicules et interdiction des coussins gonflables recyclés) ;

Vu l'arrêté du 5 février 1969 relatif à la protection du conducteur contre le dispositif de direction en cas de choc ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007 / 46 / CE,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des prescriptions pour les dispositifs de conduite

Résumé. Les dispositifs de conduite des voitures particulières doivent respecter les règles du cahier des charges de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 février 1969Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 5 février 1969
Art. 2

En vigueur depuis le 7 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur à partir du 29 avril 2009.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 avril 2009.

En vigueur depuis le 7 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 4 mai 2009 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur fixée au 29 avril.

La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2009

Arrêté du 4 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3