Arrêté du 4 mai 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le président et les personnalités extérieures sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

La composition du comité, président et personnalités visées au C de l'

article 1er

, est fixée pour une période de trois ans débutant à la publication des arrêtés les désignant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mai 2007

Le président et les personnalités extérieures sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

La composition du comité, président et personnalités visées au C de l'article 1er, est fixée pour une période de trois ans débutant à la publication des arrêtés les désignant.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-05-04 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007

Source : Légifrance