Arrêté du 4 mai 2007

Article 2

Créé le 16 mai 2007

Le président et les personnalités extérieures sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
La composition du comité, président et personnalités visées au C de l'article 1er, est fixée pour une période de trois ans débutant à la publication des arrêtés les désignant.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-05-04 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007

Le président et les personnalités extérieures sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

La composition du comité, président et personnalités visées au C de l'

article 1er

, est fixée pour une période de trois ans débutant à la publication des arrêtés les désignant.