Arrêté du 4 mai 2007

Article 4

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Article 4

Les informations portant sur :

- les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle des prestataires de services postaux ;

- et sur le délai d'un an pendant lequel les réclamations des consommateurs sont recevables,

doivent être clairement distingués sur le support utilisé, au moyen de caractères gras d'une taille supérieure à celle utilisée pour les autres rubriques.

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En vigueur depuis le 16 mai 2007

Les informations portant sur :

- les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle des prestataires de services postaux ;

- et sur le délai d'un an pendant lequel les réclamations des consommateurs sont recevables,

doivent être clairement distingués sur le support utilisé, au moyen de caractères gras d'une taille supérieure à celle utilisée pour les autres rubriques.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007

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