Arrêté du 4 mai 2007

Article 4

Créé le 16 mai 2007

Les informations portant sur :
- les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle des prestataires de services postaux ;
- et sur le délai d'un an pendant lequel les réclamations des consommateurs sont recevables,
doivent être clairement distingués sur le support utilisé, au moyen de caractères gras d'une taille supérieure à celle utilisée pour les autres rubriques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007

Les informations portant sur :

- les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle des prestataires de services postaux ;

- et sur le délai d'un an pendant lequel les réclamations des consommateurs sont recevables,

doivent être clairement distingués sur le support utilisé, au moyen de caractères gras d'une taille supérieure à celle utilisée pour les autres rubriques.