La suppression de l'article 322-44 entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Arrêté du 4 mai 2007
Article 2
Historique des versions
La suppression de l'article 322-44 entre en vigueur le 1er janvier 2008.
La suppression de l'article 322-44 entre en vigueur le 1er janvier 2008.
La suppression de l'article 322-44 entre en vigueur le 1er janvier 2008.