Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société SECO Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transports de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Arrêté du 4 mai 2006
Article 1
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Article 1
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société SECO Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transports de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
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