Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé, après les mots : « marchés passés », sont insérés les mots : « ainsi que pour les procédures de passation de marchés lancées ».
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JORF n°111 du 14 mai 2005
Arrêté du 4 mai 2005
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2003, modifié par l'arrêté du 6 octobre 2004, relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction de la réforme budgétaire,
Arrête :
Article 2
Le a de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Avec voix délibérative :
- le directeur du SCN "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, qui en assure la présidence ;
- trois représentants du SCN "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat désignés par son directeur ;
- le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
- le sous-directeur de la première sous-direction à la direction du budget ou son représentant ;
- le directeur de la réforme budgétaire ou son représentant ;
- le chef du service de la fonction comptable de l'Etat de la direction générale de la comptabilité publique ou son représentant ;
- le trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, ou son représentant ; ».
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Article 3
La première phrase du premier alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général du SCN "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat. »
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réforme budgétaire,
F. Mordacq