Arrêté du 4 mai 2004

Article 13

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 7 juillet 2004, à 16 heures au plus tard.

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Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 7 juillet 2004, à 16 heures au plus tard.