JORF n°110 du 12 mai 2004

Article 13

Article 13

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 7 juillet 2004, à 16 heures au plus tard.


Historique des versions

Version 1

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 7 juillet 2004, à 16 heures au plus tard.