JORF n°110 du 12 mai 2004

Article 12

Article 12

Le vote a lieu par correspondance. Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
Les électeurs déposent leur bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin.
L'enveloppe du scrutin est exempte de toute mention. Elle est placée dans l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition.
Sur l'enveloppe destinée à l'expédition, les électeurs inscrivent en lettre d'imprimerie au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif départemental, collectivité d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.


Historique des versions

Version 1

Le vote a lieu par correspondance. Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.

Les électeurs déposent leur bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin.

L'enveloppe du scrutin est exempte de toute mention. Elle est placée dans l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition.

Sur l'enveloppe destinée à l'expédition, les électeurs inscrivent en lettre d'imprimerie au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif départemental, collectivité d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.