Arrêté du 4 mai 2001

Article 9

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Article 9

Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 16 mai 2001 · Abrogé le 21 janvier 2009

Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance