Arrêté du 4 mai 2001

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le mandat des membres actuellement en fonction cesse dès l'installation de l'observatoire départemental d'équipement commercial constitué selon les modalités du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 janvier 2009

Créé le 16 mai 2001 · Abrogé le 21 janvier 2009

Le mandat des membres actuellement en fonction cesse dès l'installation de l'observatoire départemental d'équipement commercial constitué selon les modalités du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance