Arrêté du 4 mai 2001

Article 7

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 16 mai 2001

Le mandat des membres actuellement en fonction cesse dès l'installation de l'observatoire départemental d'équipement commercial constitué selon les modalités du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 janvier 2009

Abrogé parArrêté du 14 janvier 2009art. 3 (V)

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au mardi 20 janvier 2009