Arrêté du 4 mai 2001

Article 5

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Article 5

L'administration est représentée par :

le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;

le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;

le délégué régional au tourisme ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 16 mai 2001 · Abrogé le 21 janvier 2009

L'administration est représentée par :

  • le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
  • le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
  • le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;
  • le délégué régional au tourisme ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance