Arrêté du 4 mai 2001

Article 5

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 16 mai 2001

L'administration est représentée par :
  • le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
  • le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
  • le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;
  • le délégué régional au tourisme ou son représentant.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 janvier 2009

Abrogé parArrêté du 14 janvier 2009art. 3 (V)

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au mardi 20 janvier 2009