Arrêté du 4 mai 2001

Article 3

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 16 mai 2001 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 20 janvier 2009

Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est composé comme suit :
a) Dans les départements autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne :
  • trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie parmi leurs membres élus ;
  • deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat parmi leurs membres élus ;

b) Dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
  • trois représentants désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris parmi ses membres élus ;
  • deux représentants désignés par la chambre de métiers et de l'artisanat de Paris parmi ses membres élus.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 janvier 2009

Abrogé parArrêté du 14 janvier 2009art. 3 (V)

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au mardi 20 janvier 2009

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au mercredi 3 novembre 2004