Arrêté du 4 mai 2001

Article 2

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Article 2

Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :

un représentant des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins populaires ;

un représentant des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;

un représentant des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;

deux exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ;

un représentant des entreprises d'hôtellerie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 16 mai 2001 · Abrogé le 21 janvier 2009

Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :

  • un représentant des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins populaires ;
  • un représentant des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;
  • un représentant des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;
  • deux exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ;
  • un représentant des entreprises d'hôtellerie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance