Arrêté du 4 mai 2001

Article 2

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 16 mai 2001

Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :
  • un représentant des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins populaires ;
  • un représentant des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;
  • un représentant des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;
  • deux exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ;
  • un représentant des entreprises d'hôtellerie.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 janvier 2009

Abrogé parArrêté du 14 janvier 2009art. 3 (V)

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au mardi 20 janvier 2009