Arrêté du 4 mai 2001

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Art. 7. - Le mandat des membres actuellement en fonction cesse dès l'installation de l'observatoire départemental d'équipement commercial constitué selon les modalités du présent arrêté.

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Art. 7. - Le mandat des membres actuellement en fonction cesse dès l'installation de l'observatoire départemental d'équipement commercial constitué selon les modalités du présent arrêté.

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