Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Versailles, Val-d'Oise - Yvelines est autorisée à contracter un emprunt de 7 300 000 F dont l'objet est le financement complémentaire de l'extension de l'Institut supérieur international du parfum, de la cosmétique et de l'aromatique alimentaire (ISIPCA).

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle de la taxe professionnelle.