Arrêté du 4 mai 2000

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Art. 2. - Le paragraphe 4.5.1.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par un paragraphe ainsi conçu :

« 4.5.1.1. Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence.

« Pour obtenir le brevet et la licence de pilote d'ULM, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

« 1o Etre âgé de quinze ans révolus ;

« 2o Etre titulaire du certificat d'aptitude théorique commun ;

« 3o Avoir satisfait, auprès d'un instructeur de pilote d'ULM de la classe correspondante :

« - à une épreuve au sol spécifique définie par arrêté ;

« - à une épreuve en vol. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Le paragraphe 4.5.1.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par un paragraphe ainsi conçu :

« 4.5.1.1. Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence.

« Pour obtenir le brevet et la licence de pilote d'ULM, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

« 1o Etre âgé de quinze ans révolus ;

« 2o Etre titulaire du certificat d'aptitude théorique commun ;

« 3o Avoir satisfait, auprès d'un instructeur de pilote d'ULM de la classe correspondante :

« - à une épreuve au sol spécifique définie par arrêté ;

« - à une épreuve en vol. »

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