Créé le 12 mai 1999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session de 1999.
Arrêté du 4 mai 1999
Article 4
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En vigueur depuis le mercredi 12 mai 1999
Créé le 12 mai 1999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session de 1999.
En vigueur depuis le mercredi 12 mai 1999