JORF n°116 du 21 mai 1999

Art. 3. - Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'agence de l'eau parmi les agents contractuels ou les fonctionnaires de l'agence de l'eau qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'agence de l'eau parmi les agents contractuels ou les fonctionnaires de l'agence de l'eau qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.