JORF n°111 du 14 mai 1998

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 20 du 1er décembre 1997 à la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 20 du 1er décembre 1997 à la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.