JORF n°111 du 14 mai 1998

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 33 du 27 novembre 1997 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase : « Sauf circonstances exceptionnelles, les entreprises sont invitées à respecter un préavis de deux jours » figurant à l'article 2 de l'avenant.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 33 du 27 novembre 1997 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase : « Sauf circonstances exceptionnelles, les entreprises sont invitées à respecter un préavis de deux jours » figurant à l'article 2 de l'avenant.