Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 38 du 15 décembre 1997 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
1 version