JORF n°108 du 7 mai 1995

Art. 7. - L'O.N.I.C. fournit, à la demande du ministère de l'agriculture et de la pêche (S.C.E.E.S.), tout renseignement en matière de méthodologie employée (contrôle des résultats, traitement des non-réponses, etc.), ainsi que les questionnaires individuels, le cas échéant.
Le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche apporte à l'O.N.I.C. l'appui technique nécessaire pour la bonne réalisation de ces opérations.


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Version 1

Art. 7. - L'O.N.I.C. fournit, à la demande du ministère de l'agriculture et de la pêche (S.C.E.E.S.), tout renseignement en matière de méthodologie employée (contrôle des résultats, traitement des non-réponses, etc.), ainsi que les questionnaires individuels, le cas échéant.

Le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche apporte à l'O.N.I.C. l'appui technique nécessaire pour la bonne réalisation de ces opérations.