Art. 5. - Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat:
- les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, l'avancement, la rémunération, l'interruption et la cessation de service, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles;
- les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers;
- les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat;
- les ordres de mission pour les déplacements hors métropole;
- les décisions d'attributions d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat.