Arrêté du 4 mai 1995

Article 3

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Article 3

La liste des entreprises de transport qui acceptent de participer à l'expérimentation est arrêtée par le ministre chargé des transports sur proposition du Comité national routier et publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.

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En vigueur depuis le 12 mai 1995

La liste des entreprises de transport qui acceptent de participer à l'expérimentation est arrêtée par le ministre chargé des transports sur proposition du Comité national routier et publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.

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